Dispositifs de protection possibles après dépôt de plainte

Le téléphone grave danger (TGD)

Le téléphone grave danger (TGD) a été instauré par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’article 41-3-1 du code de procédure pénale dispose qu’en cas de grave danger, le procureur de la République peut attribuer à une victime de violences conjugales ou de viol un dispositif de télé protection lui permettant d’alerter les autorités publiques.

► Pour en savoir plus, téléchargez la fiche d'informations sur le TGD (fichier PDF).

Le bracelet anti-rapprochement (BAR)

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) a été mis en place par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Le décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 précise les modalités d’applications du bracelet anti-rapprochement.

Le BAR vise à contrôler, par un dispositif de surveillance électronique mobile, l’interdiction judiciaire faite à une personne de se rapprocher d’une autre personne afin d’éviter la commission ou la réitération de violences conjugales.

► Pour en savoir plus, téléchargez la fiche d'informations sur le BAR (fichier PDF).