PAC 2024 – DÉROGATIONS SUITE AUX INTEMPÉRIES CLIMATIQUES

Les intempéries climatiques intervenues depuis l’automne se sont poursuivies depuis le début de l’année 2024. La multiplication des épisodes pluvieux a pu empêcher l’accès aux parcelles pour procéder à l’entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles, mais aussi la réalisation de semis pour certaines cultures.

1- Période d’interdiction de la taille des haies et des arbres – BCAE 8

Le début de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux est reporté du 16 mars au 16 avril 2024 sur l’ensemble du territoire de la Haute-Vienne.

Ce décalage est possible sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées qui interdit la destruction de leur habitat ou de leur nid.

Cette dérogation s’inscrit dans le cadre relatif de la force majeure empêchant le respect d’un des engagements tenant aux « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE 8) de la PAC Politique agricole commune. Les exploitations peuvent bénéficier du report de date au 16 avril 2024 sans avoir à introduire une demande de reconnaissance de la force majeure auprès de la DDT de la Haute-Vienne.

2- La rotation des cultures – BCAE 7

La force majeure sera également mobilisée en 2024 sur l’ensemble du territoire de la Haute-Vienne pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées aux intempéries ayant empêché les semis hivernaux. La dérogation concerne le respect du critère annuel de la BCAE 7 et également le respect du barème de points de la voie des pratiques de l’écorégime.

• Pour la BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables, il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC Politique agricole commune 2024 et qui n’a pu être semée.
• Pour les exploitants demandant à bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, il sera aussi possible de prendre en compte la culture d’hiver qui aurait dû être implantée, mais qui n’a pas pu l’être, du fait des intempéries de l’automne.

Les dérogations possibles pour la BCAE 7 et l’écorégime nécessitent l’envoi d’une demande individuelle de dérogation en précisant les numéros d’îlots/parcelles concernés et la culture d’hiver initialement envisagée. L’exploitant est invité à l’envoyer par courriel à l’adresse suivante :

ddt-sea@haute-vienne.gouv.fr 

ou par courrier :

DDT de la Haute-Vienne - Service économie agricole - Le Pastel - 22 rue des pénitents blancs - CS 43217 - 87032 LIMOGES Cedex 1.