Demande d’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Vienne
Procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une publication de presse et d'un service de presse sur la liste des supports habilités à publier des annonces et légales en 2024
Les journaux candidats à l'habilitation ou à son renouvellement pour l'année 2024 doivent fournir à au préfet de la Haute-Vienne:
- un formulaire de demande d'inscription avec ses justificatifs ;
- un engagement sur l'honneur du directeur de la publication du journal.
Les documents et pièces précités devront être transmis au préfet de la Haute-Vienne par courrier ou sous une forme numérisée, à l’adresse : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr, au plus tard le 08 décembre 2023.
> Formulaire services de presse en ligne et attestation sur l'honneur
> Formulaire publications de presse et attestation sur l'honneur
Pour votre complète information : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse-ecrite/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2023