01/01/2018 : le forfait de post-stationnement (FPS) remplace la contravention

 
01/01/2018 : le forfait de post-stationnement (FPS) remplace la contravention

Si vous stationnez sur la voirie dans une zone de stationnement payant, que vous réglez votre redevance de stationnement et que vous quittez la place que vous occupez avant la fin de la période que vous avez réglée, le FPS ne vous concerne pas. En revanche, si vous ne réglez pas votre place ou que vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé, vous recevez un avis de paiement d'un FPS, et non plus un avis de contravention.

Le montant du FPS est fixé librement par les collectivités, mais il ne peut pas dépasser le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

Si vous avez réglé une partie de la redevance de stationnement, mais que vous êtes resté plus longtemps que prévu, le montant que vous avez réglé est déduit du forfait à condition que :

  • le justificatif de paiement correspondant au montant réglé soit apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée,
  • et que la durée maximale de stationnement payant, dans la zone où vous êtes garé, n'ait pas expiré à l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement.

Si vous ne payez pas le FPS et ne contestez pas dans les délais, un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous demandant de payer le FPS dû, ainsi qu'une majoration de 20% qui ne peut pas être inférieure à 50 €.

Vous avez 3 mois suivant la réception de l'avis de paiement pour régler le FPS.

Trois modes de paiement :

Vous pouvez payer par Internet, cliquez ici .

Vous pouvez payer par téléphone, 24h/24 et 7j/7 en composant le 0811 10 10 10 (Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ) ou par téléphone mobile après avoir téléchargé l'application « amendes.gouv » sur l'AppStore ou le PlayStore

Vous pouvez payer par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement et envoyé à l'adresse mentionnée sur celle-ci.

 Pour contester un FPS, vous trouverez toute la documentation nécessaire sur le site impots.gouv.fr