Comment obtenir un N° PACAGE ?

 
Cet article vous concerne si :

- vous souhaitez vous installer,

- votre exploitation change de forme juridique,

- vous cédez votre exploitation,

- vous engagez une modification de gérant ou d'associé au sein de votre entreprise.

En premier lieu, chaque exploitation NOUVELLE, doit être OBLIGATOIREMENT immatriculée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) à la Chambre Départementale d'Agriculture de la Haute-Vienne, en vue de l'attribution d'un numéro SIRET par l'INSEE.

Pour information, vous avez la possibilité de cliquer ICI , et accéder à la rubrique "formulaires" (en jaune) Contact CFE : 05 87 50 40 00

Ainsi, le suivi des exploitations et le paiement des aides PACPolitique agricole commune dépendent de l'attribution du N° PACAGE à chaque structure. Il est donc indispensable que la DDT soit informée le plus tôt possible des modifications concernant votre structure afin de vérifier si elles entrainent ou pas l'attribution d'un nouveau N° PACAGE. Des pièces justificatives doivent être alors fournies à la DDT pour qu'elle puisse mettre à jour sa base "USAGERS". Vous trouverez ci-dessous en fonction de votre situation, les démarches à réaliser auprès de la DDT ainsi que les pièces à fournir.

  1. Vous sollicitez pour la première fois des aides PACPolitique agricole commune (nouveaux demandeurs), ou vous avez créé une société (précédemment en individuel par exemple) ou vous reprenez l'exploitation à la suite de votre conjoint et à cette occasion vous déposez en votre nom des demandes d'aides PACPolitique agricole commune.

Dans ce cas, la DDT doit vous attribuer un N° PACAGE qui vous permettra de déposer vos demandes d'aides. Pour ce faire, reportez-vous au tableau ci-dessous.L'ensemble des pièces doit être fourni à la DDT de la Haute-Vienne.

Vous êtes exploitant individuel Vous représentez une société
-- votre attestation d’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSAMutualité sociale agricole) sur laquelle est précisé explicitement votre statut  (cotisant solidaire, chef d'exploitation etc...) - un extrait K BIS du Registre du Commerce et des sociétés (original) de moins de 3 mois
- un RIB au nom et à l’adresse exacte de l’exploitant

- les statuts constitutifs datés et signés de la société (photocopie)

(cas particuliers des GAEC  : en sus, convention de mise à disposition du foncier et règlement intérieur)

  - l'attestation d'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSAMutualité sociale agricole) sur laquelle figure sous la forme d'un tableau le nom et le statut de chacun des membres de la société;
  - un RIB avec le nom et l' adresse exacte de la société

  2. En cas de modification interne au sein de votre société.

Selon le type de modification d'associé ou de gérant qu'a connu votre société, l'attribution d'un nouveau N° PACAGE peut s'avérer nécessaire.

La DDT devra vous attribuer un nouveau N° PACAGE lorsque des modifications interviennent au niveau des associés d’une société et qu’il n’y a plus de continuité du contrôle de l’exploitation par rapport à la campagne précédente (soit par rapport au 15 mai précédent). On considère qu’il n’y a plus continuité du contrôle lors qu'aucune des personnes qui exerçait le contrôle de l’ancienne structure au 15 mai précédent n’exerce encore le contrôle de la nouvelle structure.
 On entend par exploitant exerçant le contrôle d’une exploitation :

  • le chef d’exploitation en cas d’exploitation individuelle,
  • l’un des associés en cas de GAEC ,
  • l’un des associés en cas d’EARL, ou toutes autres formes sociétaires.

Pour ces deux derniers cas, il est nécessaires de fournir à la DDT, les pièces justificatives relatives à ces changements (procès verbal d'assemblée générale, cession de parts, statuts modifiés, etc...)

Dans les autres situations, le numéro PACAGE pourra être conservé.

Dans tous les cas, pour TOUTES modifications, que ce soit en INDIVIDUEL ou en SOCIÉTÉS (adresse, foncier, capital, durée, dénomination, etc...), il est impératif d'en informer au plus tôt la DDT.  

Si vous avez le moindre doute ou pour toute demande de précision, nous vous invitons à contacter la DDT au 05 55 12 90 76 (individuels) ou 05 55 12 90 83 (toutes formes sociétaires).

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Dispositif d’aide à l’audit global de l’exploitation agricole

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