Fonds Territorial d’Accessibilité : un nouvel outil pour accompagner l’accessibilité des petites entreprises

Mis à jour le 27/03/2024

 

Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril dernier, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures concernant la poursuite du chantier de mise en accessibilité des établissements recevant du public. En effet, à cette heure, près d’un million de ces établissements ne respectent pas encore les obligations d’accessibilité.

Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’État afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

Pour qui ?

Le fonds territorial d’accessibilité est destiné aux :

  • micros, petites ou moyennes entreprises (sous conditions)
  • associations inscrites au répertoire national des associations ou, pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations.

Sont ainsi notamment concernés :

  • les magasins de vente (type M),
  • les restaurants ou débits de boisson (type N ),
  • les hôtels ou pensions de famille (type O),
  • les établissements bancaires (type W),
  • les établissements de soins (type U)
  • les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées (type J)

Pour quels travaux ?

Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer :

  • des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
  • des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée,
  • le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
  • les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Pour quel montant ?

L’Etat subventionne, avec le fonds territorial d’accessibilité, 50 % des dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements :

  • pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité : le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
  • pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage : le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

Le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, la subvention totale maximale reçue par établissement est plafonnée à 20 500 €. 

Comment l’obtenir ?

Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie souhaitant bénéficier du fonds territorial d’accessibilité doivent déposer une demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice.

Vous trouverez l’intégralité des renseignements nécessaires à la constitution et au dépôt d’un dossier de demande ici :

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

Attention : aucun commencement d’exécution d’un projet (devis signé, achat d’équipements, émission de bons de commande, etc.) ne peut avoir lieu avant la notification de l’accusé de réception de la demande d’aide.